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Taux maximal pour les crédits à la consommation en Suisse

Pour les crédits soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le taux d'intérêt maximum légal est, depuis le 1er janvier 2026, de 10 % de taux annuel effectif global pour les crédits au comptant et de 12 % pour les crédits de dépassement. La base est la formule de calcul de l'ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC). Source directement ci-dessous : communiqué du Conseil fédéral du 31.10.2025, admin.ch.

Quel est le taux maximum actuellement ?

Type de créditTaux maximumEn vigueur depuisSource
Crédit au comptant (crédit à la consommation avec versement)10 % de taux annuel effectif global1.1.2026admin.ch, communiqué 31.10.2025
Crédit de dépassement (p. ex. carte de crédit)12 % de taux annuel effectif global1.1.2026admin.ch, communiqué 31.10.2025

La valeur s’applique au taux annuel effectif global, c’est-à-dire au coût total du crédit en pourcentage par an, et non à un taux nominal. La fixation est valable sans limite de durée, mais est vérifiée au moins une fois par an.

Comment le taux maximum est-il fixé ?

Le taux n’est pas négocié politiquement, mais calculé selon une formule inscrite depuis 2016 dans l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC). Le déroulement selon le communiqué du Conseil fédéral du 31 octobre 2025 :

  1. Base de calcul : le SARON composé sur trois mois (SAR3MC), soit un taux de référence du marché monétaire suisse.
  2. Majoration : à cette base s’ajoutent 10 points de pourcentage pour les crédits au comptant, 12 points de pourcentage pour les crédits de dépassement.
  3. Arrondi : la valeur est arrondie au nombre entier le plus proche selon les règles d’arrondi commerciales.
  4. Limites minimales : le taux maximum doit s’élever à au moins 10 % pour les crédits au comptant et à au moins 12 % pour les crédits de dépassement.
  5. Vérification : au moins une fois par an, fin août. Si une adaptation est nécessaire, le nouveau taux entre en vigueur en janvier de l’année suivante. L’adaptation est mise en œuvre par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Concrètement pour la baisse actuelle : le taux de référence SAR3MC se situait fin août 2025 à environ 0.0054 %. Pour des valeurs de référence entre 0.0 % et 0.49 %, la formule prescrit une baisse de 11 % à 10 % pour les crédits au comptant et de 13 % à 12 % pour les crédits de dépassement. Le taux maximum se situe ainsi actuellement au niveau le plus bas possible.

Pourquoi il existe une limite supérieure

Le Conseil fédéral mentionne expressément l’objectif :

« Le taux maximum sert à la protection des consommatrices et des consommateurs. » — Communiqué du Conseil fédéral, 31.10.2025

La limite supérieure fait partie du système de protection de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Pour les contrats soumis à la LCC, en font également partie l’examen prescrit de la capacité de crédit, le droit de révocation et le droit au remboursement anticipé. Les crédits de plus de CHF 80’000 et d’autres contrats mentionnés à l’art. 7 LCC sont exclus du champ d’application.

Pourquoi le taux maximum ne correspond pas au taux du marché

Entre le taux de référence et le taux maximum se trouve une majoration de 10 points de pourcentage (crédit au comptant) respectivement 12 points de pourcentage (crédit de dépassement). Elle couvre les coûts qui surviennent pour les petits crédits non garantis : risque de défaut, examen et gestion. S’y ajoutent les limites minimales de 10 % et 12 %. C’est pourquoi le taux maximum ne baisse pas davantage même avec un taux de référence proche de zéro.

Comment le taux maximum a-t-il évolué ?

En vigueur dèsCrédit au comptantCrédit de dépassementSource
1.1.202511 %13 %admin.ch, communiqué 31.10.2025
1.1.202610 %12 %admin.ch, communiqué 31.10.2025

Le taux maximum a ainsi été abaissé d’un point de pourcentage pour la deuxième fois consécutive au 1er janvier 2026.

Que signifie le taux maximum pour votre offre ?

Le taux maximum est une limite supérieure, pas une valeur normale. Il ne dit rien sur le taux qu’une prestataire demande ou sur ce qui vous est proposé dans votre cas.

Valeur
Légalement admissible pour les crédits au comptant LCC (depuis 1.1.2026)maximum 10 % de taux annuel effectif global
Conditions d’eny Credit4.90 % à 9.90 % de taux annuel effectif global, selon la solvabilité

Ces deux valeurs doivent être distinguées : 10 % est la limite légale pour les crédits au comptant soumis à la LCC ; 9.90 % est le taux le plus élevé qu’applique eny Credit. Au sein de cette fourchette, votre taux est fixé individuellement après l’examen de la capacité de crédit et de la solvabilité.

Pour comparer des offres, ce qui compte est le taux annuel effectif global concret de votre offre et le coût total sur la durée. Pour les crédits au comptant LCC, le taux annuel effectif global ne doit pas dépasser le plafond légal.

Crédit au comptant ou crédit de dépassement — quel plafond s’applique ?

Crédit au comptantCrédit de dépassement
Fonctionnementun montant fixe est versé et remboursé par mensualitéslimite de crédit utilisée de manière flexible
Forme typiquecrédit privé, crédit à la consommation, crédit autocarte de crédit, découvert de compte
Taux maximum depuis 1.1.202610 %12 %
Majoration dans la formule OLCC10 points de pourcentage12 points de pourcentage

Le communiqué du Conseil fédéral cite expressément les cartes de crédit comme exemple de crédits de dépassement.

Conséquence pratique : qui laisse une dette de carte de crédit ouverte pendant une longue période paie, selon la systématique légale, jusqu’à 12 %, alors que pour un crédit au comptant, 10 % au maximum sont admissibles.

Que se passe-t-il si un contrat dépasse le taux maximum ?

Selon le communiqué du Conseil fédéral, les contrats de crédit LCC avec un taux d’intérêt excessif sont nuls ; seul le montant du crédit reste en principe dû, mais pas les intérêts ni les frais. Cette information ne remplace pas un conseil juridique. Si vous soupçonnez qu’un contrat dépasse la limite qui lui est applicable, faites examiner le cas concret par une organisation de protection des consommateurs ou un conseil juridique.

Quand les mensualités deviennent une charge

Un taux maximum légal protège contre des contrats trop chers, pas contre un crédit trop élevé. Qui a déjà des difficultés de paiement ne devrait pas contracter un nouveau crédit. Une aide gratuite et indépendante est apportée par les services spécialisés de Dettes Conseils Suisse.

L’octroi du crédit est interdit s’il conduit au surendettement de la consommatrice ou du consommateur.

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Questions fréquentes

Quel est le taux d'intérêt maximum légal pour les crédits à la consommation en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2026, un taux maximum de 10 % de taux annuel effectif global s'applique aux crédits au comptant soumis à la LCC ; pour les crédits de dépassement LCC, il est de 12 %. Source : communiqué du Conseil fédéral du 31.10.2025.

Qui fixe le taux maximum et à quelle fréquence change-t-il ?

Le taux est calculé selon une formule de l'OLCC en vigueur depuis 2016 ; l'adaptation est mise en œuvre par le DFJP. Il est vérifié au moins une fois par an, fin août ; un changement entre en vigueur en janvier de l'année suivante.

Quelle est la différence entre le plafond pour les crédits au comptant et celui pour les crédits de dépassement ?

La majoration dans la formule diffère : 10 points de pourcentage pour les crédits au comptant, 12 points de pourcentage pour les crédits de dépassement. En conséquence, le taux maximum est de 10 % respectivement 12 % depuis le 1.1.2026. Les crédits au comptant sont versés et remboursés par mensualités, les crédits de dépassement sont des limites flexibles comme pour les cartes de crédit.

Quel était le taux maximum l'année précédente ?

En 2025, il était de 11 % pour les crédits au comptant et de 13 % pour les crédits de dépassement. Depuis le 1er janvier 2026, ce sont 10 % respectivement 12 %.

Le taux maximum signifie-t-il que tous les prestataires demandent ce taux ?

Non. C'est une limite supérieure. Les taux effectifs sont inférieurs et sont fixés individuellement selon la solvabilité. Chez eny Credit, le taux annuel effectif global va de 4.90 % à 9.90 %, selon la solvabilité.

Que se passe-t-il si un contrat de crédit dépasse le taux maximum ?

Selon la présentation du Conseil fédéral, les contrats de crédit avec un taux d'intérêt excessif sont nuls selon la loi sur le crédit à la consommation ; seul le montant du crédit est alors dû, mais pas les intérêts ni les frais. Un examen juridique du cas concret est nécessaire.

Le taux maximum s'applique-t-il aussi aux hypothèques, crédits d'entreprise ou crédits de plus de CHF 80'000 ?

Non. Les taux maximums s'appliquent aux crédits soumis à la LCC. Les crédits garantis par hypothèque, les crédits aux entreprises, les crédits de plus de CHF 80'000 et d'autres contrats mentionnés à l'art. 7 LCC sont exclus.

Le taux maximum va-t-il à nouveau baisser pour 2027 ?

Cela dépend du taux de référence SAR3MC à fin août 2026. Comme le taux pour les crédits au comptant doit s'élever à au moins 10 % selon la formule, une nouvelle baisse n'est pas possible selon le mécanisme actuel. Si le taux de référence augmente, le taux maximum peut à nouveau être plus élevé.

Éditrice: eny Finance AG, Zürich · Dernière mise à jour: 06.08.2026

Schuldenberatung Schweiz, Fachstellenverzeichnis, abgerufen 30.07.2026 — https://schulden.ch/fachstellen/