Évaluation de la solvabilité en Suisse

Qu’est-ce qu’un examen de solvabilité ?

La solvabilité désigne l’appréciation de la fiabilité avec laquelle une personne honore ses engagements de paiement. Lors de l’examen de solvabilité, une prêteuse regarde deux choses : ce que vous pouvez rembourser et comment vous avez payé par le passé.

La première partie est un calcul : revenu moins dépenses fixes moins engagements existants. Ce qui reste doit supporter la nouvelle mensualité. La seconde partie est un renseignement : les annonces auprès du ZEK et de l’IKO montrent quels crédits, contrats de leasing et cartes existent et s’il y a eu des incidents de paiement.

L’examen n’est pas un jugement sur votre personne. C’est un calcul de supportabilité avec justificatifs.

Pourquoi l’examen est-il prescrit par la loi ?

Parce qu’il doit protéger contre le surendettement. Pour les crédits soumis à la LCC, l’art. 28 LCC oblige la prêteuse à examiner la capacité de contracter un crédit avant la conclusion du contrat.

Est considérée comme capable de contracter un crédit toute personne qui peut rembourser le crédit sans toucher à la part insaisissable du revenu — le minimum vital. Si votre situation économique se détériore de manière avérée, l’examen doit être répété.

Pour ce calcul légal, un remboursement en 36 mois est présupposé — même si la durée contractuelle convenue est plus longue. Une durée de par exemple 60 ou 120 mois abaisse la mensualité réelle, mais n’augmente pas la marge légale de l’examen LCC.

Il en découle deux choses :

• Pour les crédits soumis à la LCC, cet examen ne peut pas être omis.
• De plus : l’octroi du crédit est interdit s’il conduit au surendettement de la consommatrice ou du consommateur. Un refus n’est donc pas un vote de méfiance, mais parfois la réponse exigée par la loi.

Que vérifie-t-on exactement ?

Domaine	Ce qui est examiné	D’où vient l’indication
Revenu	revenu net régulier d’une activité salariée, le cas échéant revenu de la ou du partenaire	certificat de salaire, décomptes de salaire
Dépenses fixes	loyer, assurance-maladie, impôts respectivement impôt à la source, pensions alimentaires, forfaits pour le minimum vital	vos indications dans la demande, justificatifs
Engagements existants	crédits en cours, contrats de leasing, cartes avec option de crédit, pensions alimentaires	vos indications plus renseignement du ZEK et de l’IKO
Historique de paiement	incidents de paiement annoncés, mesures de recouvrement, pertes	ZEK, IKO
Informations officielles	poursuites, faillites, mesures administratives	extrait du registre des poursuites, ZEK
Données personnelles	nom, prénom, date de naissance, adresse, domicile, statut d’autorisation	demande, pièce d’identité

De ces grandeurs résulte un calcul budgétaire. Pour l’examen LCC, le montant disponible doit supporter le remboursement légalement présupposé en 36 mois. En outre, eny apprécie la solvabilité selon ses directives de crédit internes.

Quel rôle jouent le ZEK et l’IKO ?

Deux associations distinctes, deux bases de données distinctes, un objectif commun.

	ZEK	IKO
Nom	association pour la gestion d’une centrale d’information sur le crédit	association pour la gestion d’un office d’information sur le crédit à la consommation
Rôle	centrale suisse d’informations de solvabilité issues d’opérations de crédit de personnes physiques et morales	l’office d’information sur le crédit à la consommation prescrit par le législateur
Contenu	annonces positives et négatives concernant les personnes intéressées par un crédit, un leasing ou une carte de crédit ; données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse) ; crédits, contrats de location et de leasing, informations de carte, informations officielles comme les faillites	exclusivement les données à collecter selon la LCC issues d’opérations de crédit et de leasing à des fins privées
Étendue	plus large : contient aussi des engagements non soumis à la LCC — par exemple des crédits de plus de CHF 80’000 ou des engagements de personnes morales	limitée strictement à la LCC
Accès	membres du ZEK	uniquement les prêteuses au sens de l’art. 2 LCC, uniquement à des fins pertinentes pour la LCC
Depuis	—	activité débutée le 2 janvier 2003

Source pour les deux colonnes : ZEK, consulté le 30.07.2026.

Important pour la compréhension : le ZEK enregistre, selon ses propres indications, des annonces sur les personnes intéressées par un crédit, un leasing ou une carte de crédit — donc pas seulement sur les contrats conclus. Une demande de crédit est ainsi visible, indépendamment du résultat.

Combien de temps les inscriptions restent-elles enregistrées ?

Chaque inscription est soumise à un délai de conservation fixé dans le règlement du ZEK et s’orientant sur le principe de proportionnalité de la loi sur la protection des données. Une fois le délai écoulé, l’inscription est supprimée automatiquement. Les délais varient selon le type d’inscription et sont publiés par le ZEK sous forme de liste.

Nous ne citons volontairement pas les durées exactes de seconde main ici, mais renvoyons à la liste officielle du ZEK. Elle est la seule source contraignante.

Vos droits à ce sujet : vous pouvez à tout moment exiger un extrait des données enregistrées à votre sujet, et vous pouvez demander la rectification d’inscriptions erronées — auprès du ZEK, avec les justificatifs correspondants.

Qu’est-ce qui améliore votre solvabilité — et qu’est-ce qui lui nuit ?

Il n’y a ni raccourci ni astuce. Ce qui fonctionne est sans éclat :

Aide

• Payer les factures et mensualités dans les délais, avant que des rappels ne suivent.
• Réduire les engagements existants : chaque mensualité en cours réduit la marge pour une nouvelle.
• Indications complètes et correctes dans la demande. Des indications fausses ne mènent pas à de meilleures conditions, mais à un refus.
• Connaître son propre extrait ZEK et faire corriger les erreurs manifestes.
• Situation stable : emploi à durée indéterminée, période hors essai, même adresse de domicile.

Nuit

• Retard de paiement, rappels, recouvrement, pertes.
• Plusieurs demandes de crédit simultanées auprès de différents prestataires — les demandes sont annoncées et visibles.
• Un souhait de crédit qui dépasse sa propre capacité. Pour un crédit LCC, un montant plus bas peut aider ; une durée contractuelle plus longue ne modifie pas l’hypothèse légale de 36 mois.
• Poursuites ouvertes.

Que signifie une inscription négative ?

Une inscription est une information, pas un jugement. Toute inscription ne mène pas à un refus, et aucune inscription ne mène automatiquement à un accord. Ce qui est déterminant est toujours l’appréciation globale résultant du calcul de supportabilité et de l’historique de paiement.

Sur le plan factuel :

• Des inscriptions isolées et anciennes sans défaut de paiement pèsent moins que des incidents de paiement récents.
• Plusieurs inscriptions négatives réduisent nettement la probabilité d’un accord.
• Les annonces de mesures de recouvrement ou de pertes pèsent le plus lourd.
• Des informations négatives peuvent influencer la décision et le taux d’intérêt proposé. L’examen global est déterminant.

Une promesse contraignante n’est possible qu’après un examen complet.

Que se passe-t-il en cas de poursuite en cours ?

Une poursuite en cours est une information négative pertinente, mais ne conduit pas automatiquement de par la loi au même résultat dans chaque cas. Elle entre dans l’examen global. Un crédit ne peut pas être octroyé s’il conduit au surendettement.

Ce qui aide réellement dans cette situation :

• Un conseil en désendettement indépendant. Les services spécialisés d’utilité publique conseillent en matière d’endettement et de surendettement ; le répertoire par canton de domicile est tenu par Dettes Conseils Suisse. Ces services ne sont pas liés à eny.
• Obtenir soi-même un extrait du registre des poursuites auprès de l’office des poursuites pour connaître l’état de la situation. Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure (art. 8a LP).
• S’adresser directement aux créanciers pour des accords de paiement.

Les offres qui promettent un accord de crédit indépendamment des poursuites ou sans examen doivent être examinées de manière critique.

Comment voyez-vous vos propres données ?

Vous n’avez pas à attendre qu’une prêteuse vous dise ce qui est enregistré à votre sujet.

Où	Ce que vous recevez	Comment
ZEK	extrait des inscriptions enregistrées à votre sujet	demande de renseignements auprès du ZEK, zek.ch
IKO	extrait des opérations de crédit et de leasing annoncées selon la LCC	demande de renseignements auprès de l’IKO, iko-info.ch
Office des poursuites	extrait du registre des poursuites vous concernant	demande auprès de l’office des poursuites de votre domicile

Les inscriptions erronées peuvent être corrigées avec des justificatifs. C’est le seul moyen légitime de modifier une inscription avant l’échéance du délai.

Comment cela continue-t-il ?

Si vous voulez savoir quels documents une demande nécessite et comment elle se déroule : Souscrire un crédit en Suisse — conditions et déroulement. Si vous hésitez encore à savoir si un crédit est la bonne voie : Quand un crédit privé est judicieux — et quand il ne l’est pas. Pour le calcul avec vos propres chiffres : Calculateur de crédit.

Les conditions et exigences en détail figurent sur la page produit Crédit à la consommation d’eny Credit.

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